CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à Sylvie Bouthenet constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

 

Article 1 – Désignation du vendeur

Le vendeur La société Sylvie Bouthenet EIRL La Boîte à Mieux en direct ou via le site https://sylviebouthenet.com immatriculée sous le numéro 511 121 541 domicilié 15 rue du Poitou 71100 Chatenoy le Royal, représentée par Madame Sylvie Bouthenet.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente -CGV- s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus soit en direct soit via le Site https://sylviebouthenet.com (ci-après le Service).

Ces CGV n’entrent pas en vigueur dans le cadre des formations et accompagnements éligibles au CPF, puisque ce sont les CGV du site moncompteformation.gouv.fr.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet sur le site ou en signant le contrat en direct, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ainsi, dans le cas de transaction internet, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits de contractualisation.

Sylvie Bouthenet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Article 3 – Le Service

Qu’il s’agisse de commande en présentiel ou via internet, la commande précise l’ensemble des services fournis dans le cadre de la vente.

Ces derniers peuvent être retrouvés dans l’offre de service ou via le mail de confirmation de commande.

Selon les offres les services proposés sont :

• Accompagnement individuel en ligne ou en présentiel.
• Formations en ligne ou en présentiel
• Documents téléchargeables
• Accompagnement Collectif
• Séminaires
• Conférences
• Webinaires
• Accompagnement dans la mise en place de prestations mieux être en entreprise.
• Massages bien-être en entreprises

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Sylvie Bouthenet ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc, de ce fait, ne pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de Sylvie Bouthenet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Sylvie Bouthenet qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Les produits et services sont proposés et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

Dans le cas des produits en ligne, en cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du montant du produit, aucune indemnité d’annulation peut être prétendue par le client.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel. Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant le « staff », peut amener Sylvie Bouthenet à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

Article 4 : Public Concerné et limitation d’âge

Dans le cadre des services en ligne, La SOCIÉTÉ Sylvie Bouthenet EIRL La Boîte à Mieux, a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

Des limitations d’âge s’appliquent :

La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la Société  Sylvie Bouthenet EIRL La Boîte à Mieux.

Sylvie Bouthenet fait de son mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, Sylvie Bouthenet préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout inscrit ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de Sylvie Bouthenet. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé ou a défaut l’accès au service.

Article 5 – Accès aux Services en ligne

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 6 – Garanties

• 1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande.

Pour les services en ligne, en cas de panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.  Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

• 2 Garantie satisfait ou remboursée

Pour les produits en ligne, la Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Article 7 – Conditions tarifaires

• 1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les offres pour les prestations en présentiel.

En ce qui concerne les produits mis en vente sur le site, le tarif est celui appliqué lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

• 2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de valider ou de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente en présentiel est considérée comme définitive à la date de signature du contrat ou à défaut à la date du premier rendez-vous.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

• 3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 9 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 10 – Résiliation

• 1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse moncoach@sylviebouthenet.com.  Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

• 2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Article 11- Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne ou de la contractualisation.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 12 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : moncoach@sylviebouthenet.com.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 14 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

En cas de litige survenant entre un client et la société, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône sera exclusivement compétent

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux