Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Toute commande de prestation auprès de Sylvie Bouthenet  EIRL La Boîte à Mieux implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande ou signature de devis.

 

Article 1 -Identification du prestataire (La Société)

Sylvie Bouthenet – La Boîte à Mieux 

EIRL – SIREN 511 121 741

Siège social : 15 rue du Poitou – 71 880 Châtenoy-le-Royal

Site internet : https://sylviebouthenet.com

Email : moncoach@sylviebouthenet.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Sylvie Bouthenet – La Boîte à Mieux, auprès de clients particuliers (B2C) et de clients professionnels (B2B).

Les prestations éligibles au CPF sont exclusivement régies par les conditions de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ainsi, dans le cas de transaction internet, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits de contractualisation.

Sylvie Bouthenet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, conformément à l’article 14 des présentes.

Lecture B2C / B2B :

Lorsque certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente diffèrent selon la qualité du Client, les articles précisent expressément s’ils s’appliquent aux Clients particuliers (B2C) et/ou aux Clients professionnels (B2B).

À défaut de précision, les dispositions s’appliquent indifféremment aux deux catégories de Clients, dans le respect des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • Coaching et accompagnement individuel (présentiel ou distanciel)

  • Accompagnements collectifs

  • Formations professionnelles

  • Séminaires, conférences, webinaires

  • Prestations de bien-être en entreprise (non thérapeutiques)

  • Supports pédagogiques et documents numériques téléchargeables

Le contenu, la durée, les modalités et le prix des prestations sont précisés dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

 

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne saurait garantir l’atteinte d’un résultat spécifique, celui-ci dépendant notamment de l’implication et des décisions du Client.

Les prestations proposées reposent sur une démarche d’accompagnement humain. Les outils numériques éventuellement utilisés le sont uniquement à des fins de support, d’organisation ou de transmission de contenus.

Disponibilité / Indisponibilité

Pour les services en ligne, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente du fait de la nature d’Internet, des maintenances et des solutions tierces. Aucune action ne pourra être engagée au titre d’une indisponibilité temporaire indépendante de la volonté de la Société.

Les services et produits sont proposés dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité d’un produit/service en ligne commandé, la Société en informe le Client et peut proposer une prestation équivalente ou, à défaut, rembourser les sommes versées dans un délai de 7 jours. Hors remboursement du montant payé, aucune indemnité ne pourra être exigée.

Visuels

Les photographies/illustrations du site sont non contractuelles.

Modifications d’organisation (lieu/date/format)

Pour des raisons d’organisation, de qualité pédagogique, de sécurité ou de bien-être des participants, la Société peut être amenée à modifier les modalités (lieu, date, format).

En cas de modification substantielle empêchant le Client de bénéficier du service, la Société proposera un report ou une solution équivalente ; à défaut, un remboursement au prorata des prestations non réalisées pourra être effectué.

Mise à disposition de locaux et moyens techniques par le Client

Lorsque la prestation est réalisée dans des locaux mis à disposition par le Client, celui-ci s’engage à fournir un local adapté à la nature de la prestation : accessibilité, confidentialité, sécurité, et conditions matérielles suffisantes (tables, chaises, éclairage, prises électriques).

Pour les prestations réalisées à distance, le Client et les participants s’assurent de disposer d’une connexion Internet stable et d’un équipement adapté (ordinateur, casque ou micro, webcam selon les modalités prévues).

En cas de local non conforme ou de moyens techniques insuffisants empêchant le bon déroulement de la prestation, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences en résultant (retard, report, qualité pédagogique dégradée). La séance concernée reste due dans les conditions prévues à l’Article 9.

    Article 4 : Services en ligne – Accès – Conditions d’âge

    Dans le cadre de ses services en ligne, Sylvie Bouthenet – La Boîte à Mieux propose des contenus numériques, programmes, formations et accompagnements accessibles à distance.

    L’accès aux services en ligne est strictement personnel, confidentiel et non cessible.

    Tout partage d’accès ou utilisation frauduleuse engage la responsabilité du Client et pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans remboursement.

    La Société ne peut garantir une disponibilité permanente des services en ligne, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques liées aux outils tiers.

    Condition d’âge

    Les services proposés s’adressent prioritairement à un public majeur, capable d’appréhender les enjeux personnels, professionnels et organisationnels liés au monde de l’entreprise et de l’accompagnement.

    La participation de mineurs à un service ou une prestation est subordonnée :

    • à l’accord écrit préalable des parents ou représentants légaux,

    • et à l’accord exprès de la Société.

    La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à un service si ces conditions ne sont pas réunies.

    Article 5 – Accès aux services – Durée

    Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

    L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévus par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

    Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

     

    Article 6 :  Identifiants – Sécurité – Restriction d’accès 

    Les identifiants et codes d’accès éventuellement fournis par la Société sont personnels, confidentiels, intransmissibles et placés sous la responsabilité du Client.

    Le Client répond de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses identifiants et s’engage à informer la Société sans délai en cas de perte, vol ou suspicion de compromission.

    En cas de violation des conditions d’accès ou de sécurité, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

    Restriction d’accès

    Tout Client ou utilisateur ne remplissant pas les conditions requises pourra être supprimé de la base clients et privé de l’accès aux services concernés.

    Lorsque l’accès à un service a déjà été ouvert ou utilisé, aucun remboursement ne pourra être exigé.

    Article 7 – Garanties – services en ligne – « satisfait ou remboursé »

    7.1 Garantie générale / disponibilité raisonnable

    La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service pendant la période convenue.

    En cas de panne ou contraintes techniques liées au réseau Internet ou à des solutions tierces, le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

    Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement. En cas d’interruption liée à une maintenance corrective, la Société mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans un délai raisonnable.

    La sécurité et l’intégrité des communications Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou des accès Internet (notamment difficulté d’accès).

    Le service vendu sur le site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La Société ne saurait être responsable du non-respect de la législation du pays où le service est utilisé, qu’il appartient au Client de vérifier.

    7.2 Garantie “satisfait ou remboursé” (si prévue)

    Pour certains produits en ligne, la Société peut proposer une garantie “satisfait ou remboursé” de 30 jours à compter de la commande, uniquement si elle est expressément mentionnée au moment de la commande.

    La demande doit être faite par écrit dans le délai. Les séances déjà effectuées, prestations réalisées et accès consommés ne sont pas remboursables.

    Article 8 – Conditions tarifaires -Commandes – Facturation – Paiement

    8.1 Prix

    Les prestations de formation professionnelle continue, au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a) du Code général des impôts, conformément à l’attestation délivrée par la DIRECCTE en date du 10 septembre 2020.

    Les ateliers, séminaires, conférences et prestations de coaching sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %.

    Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués dans l’offre, le devis ou la page de vente correspondante.

    8.2 Commande / facture

    En présentiel, la vente est définitive à la signature du contrat/devis ou, à défaut, au premier rendez-vous.

    En ligne, la vente est définitive après confirmation de commande et encaissement (total ou partiel selon l’offre).

    Une facture est émise dans un délai raisonnable et transmise ou disponible sur demande.

    8.3 Paiement

    Sauf offre spéciale, le prix total est exigible selon les conditions prévues.

    Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif. En cas de retard ou défaut de paiement, la Société peut suspendre l’accès/les prestations.

    En cas de paiement échelonné, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation. La Société peut exiger le paiement intégral du parcours pour un accès intégral, selon les conditions prévues à la commande.

    Article 9 – Annulation / report des séances

    Clients particuliers (B2C)

    • Annulation/report > 48 heures ouvrées : sans frais

    • Annulation/report < 48 heures ouvrées : séance due

    • Absence non signalée : séance due

      Force majeure dûment justifiée : report possible selon accord.

    Clients professionnels (B2B)

    Toute séance de coaching ou de conseil annulée ou reportée < 72 heures ouvrées est due et facturée.

    Absence non signalée : facturation intégrale. 

    Pour les formations, la facturation s’effectue à l’issue de l’exécution. En cas de report souhaité par l’une des deux parties, la demande devra être formulée par écrit dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réalisation initialement prévue, sous réserve de disponibilité.

    Article 10 – Droit de rétractation (B2C)

    Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

    Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai. Toute séance réalisée est due.

    Cet accord exprès est recueilli par écrit, notamment via la signature du devis ou du bon de commande, ou par une case à cocher dédiée lors d’une commande en ligne, préalablement à toute exécution de la prestation.

    Article 11 – Limitation de responsabilité 

    La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

    En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

    L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

    Article 12 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

    La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

    En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

    Article 13 – Résiliation

    13. 1 Résiliation par le Client

    Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse moncoach@sylviebouthenet.com. Le Client demeure redevable des prestations réalisées ou engagées conformément aux présentes CGV.

    (En B2B : les sommes restantes peuvent devenir exigibles selon devis/contrat.)

    13.2 Résiliation par la Société / impayés

    La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

    Pour les client B to B : Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

    La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

    La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

    Article 14- Résiliation liée à des modifications des CGV

    La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

    La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

    En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

    Article 15 – Données personnelles – Informatiques et Libertés

    Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement par Sylvie Bouthenet – La Boîte à Mieux, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des prestations, de suivi pédagogique et, avec le consentement du Client, de prospection commerciale.

    Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales applicables, notamment les obligations de conservation liées au contrôle Qualiopi et aux financeurs, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

    Les informations demandées dans les formulaires du Site et marquées d’un astérisque sont obligatoires ; leur absence empêche le traitement de la demande.

    Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Ces droits s’exercent auprès de : moncoach@sylviebouthenet.com.

    Les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

    Article 16 – Propriété intellectuelle

    Le contenu du Site et des supports est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

    En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

    En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

    Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

    En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

    Article 17 – Communication et références Client

    Sauf opposition écrite du Client, celui-ci accepte d’être cité comme référence (nom/raison sociale + description objective de la prestation)  notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

    Pour les Clients particuliers, cette mention ne comprend aucune donnée relative au contenu ou aux résultats du bilan ou de l’accompagnement, sauf accord exprès et écrit du Client.

     

    Article 18 – Droit applicable – litiges – médiation

    Les présentes CGV sont régies par le droit français.

    La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

    Clients particuliers (B2C) – Médiation

    En cas de litige entre le Client et la Société, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite par courrier ou par email.

    À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément à l’article L616-1  du Code de la consommation :

    Société Médiation Professionnelle – 5, rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr 

     

    Clients professionnels (B2B) – Juridiction

    Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

    CGV – version du 12/07/2026